C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Article 5 Versions de la disposition

2024-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  32 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  44,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  6,40 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2023-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  31 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  43,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  6,20 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2022-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  30 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  42,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  6 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2021-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  29,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  41,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,85 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2020-01-04

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  29 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  40,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,80 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2019-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  28,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  40 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,70 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2018-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  28 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  39,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,60 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2017-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  27,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  39 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,55 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2016-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  27,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  38,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,50 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2015-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  27,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  38,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,45 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2014-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  27 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  37,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,40 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2013-01-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  26,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  37,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,35 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.

2012-09-01

5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:

1°  26 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  les taxis et les minibus;

c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

2°  36,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:

a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

b)  les autobus;

c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;

3°  5,20 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.

D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.